Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société MOUSTIK SAS au capital de EUR 4000, dont le siège social est situé 27 RUE DE LORRAINE 76150 MAROMME, RCS 847 668 142 (le « Vendeur »), et les clients pour tous les achats effectués via le site internet de Supercou : supercou.fr (le « Site »).

Le Vendeur a pour activité la vente de produits textile, multimédia, bazar, décoration, jeux vidéo, bijoux …(cette liste est non exhaustive) par l’intermédiaire du Site.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat en ligne réalisé par le client. Avant d’effectuer son achat, le client sera invité à lire ces CGV en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente », à les imprimer, à les sauvegarder et à les accepter à la fin du document. Dans son propre intérêt et pour sa protection, il est recommandé au client de lire attentivement ces CGV avant de cliquer sur le bouton « j’accepte les Conditions Générales de Vente » et de procéder à son achat. Si le client ne comprend pas un point quelconque, il peut demander au Vendeur des informations complémentaires en lui adressant un courriel à contact@supercou.fr ou via le formulaire de contact.

Le client déclare, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par des consommateurs agissant exclusivement pour leur propre compte. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

” Article ” : le ou les Produits ayant fait l’objet de la Commande ;

” Produit ” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

” Commande ” : demande de Produits réalisée par le client auprès du Vendeur ;

” CGV ” : les présentes conditions générales de vente ;

” Délai de Livraison ” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au client ;

” Frais de Livraison ” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le client ;

” Livraison ” : expédition de l’Article au client ;

” Mode de Livraison ” : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

” Prix ” : la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

” Prix Total ” : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises (dont la TVA applicable au jour de la Commande) ;

” Prix Tout Compris ” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

” Site ” : site de Vente en Ligne ” supercou.fr ” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;

” Validation de la Commande ” : a le sens donné à l’Article 5 ;

” Vente en Ligne ” : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le client reconnaît avoir eu, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, communication des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment au moyen des présentes CGV.

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS 

Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu’il souhaite acheter avant de les commander, le site www.supercou.fr présente les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente. En particulier, le site www.supercou.fr décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions ou de capacité des Produits. Le choix et l’achat d’un Produit est placé sous l’unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.

Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

4. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITE 

Le client déclare avoir eu connaissance du Prix des Produits sur le Site. A cet égard, seul le Prix des Produits indiqué sur le Site fait foi. Les Prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués respectivement par article et référence et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. La durée de la validité des offres et du Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Les Prix applicables à la Commande sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix des Produits.

5. COMMANDE DES PRODUITS ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE 

Afin de réaliser la Commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site ;
3. Remplir le formulaire de la Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs  ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la ” Validation de la Commande “) ;
   Pour que la Commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
   Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du client.
   Toute Commande vaut acceptation du Prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.
   Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
7. Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “).
   Le Vendeur fournit au client à cette occasion un exemplaire de sa confirmation de commande.
   La vente sera considérée comme définitive :
   – après l’envoi au client de la Confirmation de la Commande par le Vendeur ; et,
   – et après encaissement par le Vendeur du Prix Tout Compris.
8. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

6. PAIEMENT  

Le paiement du Prix Tout Compris par le client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire ou Paypal.

Le paiement de la totalité du Prix Tout Compris doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’un service de paiement (carte bancaire par exemple) est irrévocable une fois que l’ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du client, sous réserve des exceptions prévues par la loi. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la Validation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

7. LIVRAISON DE LA COMMANDE 

La Livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement du Prix Tout Compris par l’organisme bancaire du Vendeur.

7.1. Mode de Livraison

Le client sera livré à domicile par une société de livraison indépendante, ou en point relais suivant le choix du client lors de la commande.

7.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison.

Aucune livraison n’est effectuée hors France métropolitaine (donc hors Corse et hors DOM-TOM).

Le client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de Livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de client.

Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de Livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison sont variable en fonction du ou des produits de la commande. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au client avant la Validation de la Commande.

7.4. Délais de Livraison  

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits faisant l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de l’expédition des commandes depuis l’entrepôt.

En cas de dépassement du délai qui court à partir de l’expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente conformément à l’article L. 216-3 du même Code

7.6. Suivi de la Livraison

Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site et/ou via le numéro de suivi du colis.

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

7.7.1. Colis endommagé à la réception de la livraison

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la réception de la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception des Articles. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre ou de cet acte au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

7.7.2. Articles non-conformes aux spécifications du bon de Livraison

Le client doit s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le client doit informer le service client par via le formulaire de contact en précisant le sujet « Produit Cassé/ Défectueux/ Manquant ».

Le client devra formuler auprès du Vendeur dans un délais de 72h suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Articles en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro de retour du ou des Article(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. Le retour d’un Article ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro de retour.

En cas d’erreur de Livraison ou d’échange, tout Article à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse qui sera communiqué par le service client.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les CGV entre en vigueur entre les parties à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5, pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

9. RESOLUTION

En cas de non-respect de la date ou du Délai de Livraison convenu, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat.

Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent.

10. DROIT DE RETRACTATION

Dans les conditions déterminées par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.

Le jour de la réception des Articles n’est pas compté dans le délai de 14 jours. Le client est informé que ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Articles livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Article ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, à l’adresse fourni par le service client.

Le retour de l’Article devra être réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie l’Article avant l’expiration du délai de quatorze jours.”.

Les frais directs de renvoi des Articles seront supportés par le client.

Le client exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation, en remplissant le formulaire de contact avec comme objet « Retractation de la commande n°XXXXX » .

Le client n’a pas à motiver ou justifier sa décision.

En cas de rétractation du client du contrat conclu avec le Vendeur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du client de rétractation du contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il reçoive l’Article.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet Article.

11. GARANTIES

11.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Articles dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les Articles vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La mise en œuvre de la garantie a lieu sans frais pour le client.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il en est de même de la marque « SUPERCOU » du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur ou des tiers en cause, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou des tiers concernés.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Aux fins du présent Article, lorsque les termes et expressions mentionnés ne sont pas définis dans les CGV, ils ont la signification qui leur est donnée par (i) le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 dit « RGPD », (ii) la loi française sur la protection des données n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (ci-après dénommés ensemble la « Loi sur la protection des données »). Le client reconnaît que la Vente en Ligne des Produits telle que prévue par les CGV implique la collecte et le traitement de ses données personnelles par le Vendeur. Le Vendeur, agissant en tant que responsable du traitement des données, s’engage à respecter les dispositions de la Loi sur la protection des données concernant notamment la collecte, l’utilisation, le transfert, le stockage et la suppression des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données le concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse email suivante contact@supercou.fr. Le client peut, s’il estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL. Si le client souhaite en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles, il peut se reporter à la politique de confidentialité du Vendeur disponible via la page « Protection des données personnelles ».

14. REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

14.1 Réclamation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du Vendeur du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h via le formulaire de contact en précisant le sujet « Réclamation ».

14.2 Médiation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le client pourra faire examiner sa demande par un médiateur.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

15. FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 8 jours, le client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.5.

16. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

17. INTEGRALITE

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

18. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20. LeS COORDONNEES DU VENDEUR 

Le nom du Vendeur (le professionnel) : Moustik SAS

Adresse de l’établissement du Vendeur : 27 Rue de lorraine 76150 Maromme

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.